Législation avec les étudiants travailleurs

14 juillet 2021

La législation avec les étudiants travailleurs.

Un étudiant se présente dans votre entreprise et sollicite un job de vacances. Cela tombe bien !
Un petit coup de main vous serait bien utile. Vous avez également entendu dire que le travail étudiant était très avantageux. Mais comment cela se passe-t-il en pratique ?

Comme pour tout engagement, les droits et les devoirs en matière de travail étudiant ont été définis avec précision.
Nous reprenons les points essentiels ci-dessous.

475 heures.

La législation la plus importante pour les étudiants travailleurs est la règle des 475 heures.. Demandez toujours aux jobistes combien d’heures ils ont déjà prestées depuis le début de l’année civile. Ils peuvent consulter leur solde d’heures sur Student@work au moyen de leur carte d’identité.

Un étudiant peut travailler 475 heures (le « contingent ») sans être soumis aux cotisations sociales normales. Vous payez donc uniquement une cotisation de solidarité de 5,42 % et une maigre cotisation spéciale de 0,01 %. L’étudiant jobiste est quant à lui redevable d’une cotisation de solidarité de 2,71 %. Un étudiant peut toutefois travailler plus que 475 heures, mais ses heures devront alors être déclarées dans Dimona en tant que travailleur occasionnel (horeca) ou normal. À partir de la 475e heure, vous payez donc les cotisations sociales normales.

Bon à savoir : la règle des 475 heures ne s’applique pas au troisième trimestre. Les heures qu’un étudiant preste durant cette période ne sont par conséquent pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures. Cela vaut aussi lorsque le quota de 475 heures a déjà été atteint lors des deux premiers trimestres.

Contrat de travail.

Avant d’inscrire un étudiant via le payrolling, il faut établir un contrat de travail pour une période déterminée. Sans contrat de travail légal, aucune Dimona ne peut être introduite.
Que devez-vous donc absolument savoir avant d’établir un contrat de travail temporaire ?

  • Le nom complet
  • La date de naissance
  • L’adresse du domicile et le lieu de résidence
  • La rémunération convenue
  • Votre commission paritaire
  • Les jours/heures de travail (y compris le temps de repos de 30 minutes toutes les 4,5 h)
  • La preuve du statut étudiant

Le salaire est intégralement déterminé par les barèmes applicables dans la commission paritaire concernée.

Les trois premiers jours de travail en tant qu’étudiant sont automatiquement considérés comme une période d’essai, ce qui veut dire qu’il peut être mis fin à la collaboration par l’une des parties sans conséquence.

Il est important de savoir si l’étudiant a plus de 16 ou 18 ans. Les moins de 16 ans ne peuvent de toute façon pas être engagés, car cela serait naturellement du travail d’enfants… Les étudiants âgés de 16 à 18 ans peuvent signer leur contrat eux-mêmes, mais en cas de litige, ils devront être représentés par un parent ou un tuteur.

Horaires de travail pour les étudiants jobistes.

Les heures de travail de l’étudiant ne peuvent pas coïncider avec les périodes de présence obligatoire aux cours, ce qui comprend aussi bien la formation théorique que les stages et les cours pratiques. En dehors de cela, les étudiants jobistes peuvent être employés de manière très flexible, en fonction des besoins de votre organisation.
Changer un jour de travail ? Faire une heure en plus ou en moins ? Pour la plupart des étudiants, cela ne pose aucun problème, car ils aiment gagner un peu d’argent afin de rendre leur vie estudiantine la plus agréable possible.

Bien entendu, il existe également une législation sur l’âge des étudiants travailleurs. Un étudiant de moins de 18 ans ne peut cependant pas travailler plus de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, et il doit bénéficier d’une pause de 30 minutes après chaque période de 4,5 heures. Veillez également à ce qu’il s’écoule au moins 12 heures entre la fin d’un contrat et le début d’un autre. En principe, les étudiants ne peuvent pas travailler le dimanche, cela ne vaut toutefois pas pour l’horeca, la vente au détail, les centres touristiques et les magasins ouvrant le dimanche.

Maladie, accidents et jours fériés pour les étudiants travailleurs.

Comme tout autre travailleur, un étudiant malade a droit au salaire garanti en cas de maladie, pendant la durée du contrat hebdomadaire signé. Il doit cependant travailler depuis plus d’un mois pour en bénéficier. Bien entendu, il doit remettre un certificat médical dans le délai légal, qui est généralement de deux jours ouvrables.

Outre le droit au congé maladie payé, l’étudiant jobiste est également soumis au régime légal en ce qui concerne les jours fériés, le petit chômage et les accidents du travail.

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