Conditions générales

Ces conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24.07.87 sur le travail temporaire, le travail et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, y compris les CCT applicables de la CNT pour le travail intérimaire CP 322 , ainsi que la loi du 14.07.91. sur les pratiques de commerce.
La mise à disposition des intérimaires est faite selon les conditions convenues dans la demande et dans les conditions générales déterminées ci-dessous, conformément à la loi du 24.07.87 .Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.
Les présentes conditions générales, s’appliquent dès le moment où l’utilisateur confie une demande à Jobmatch Online Payroll.
Conformément à la CCT 38 quater du 14.07.99., il est interdit à Jobmatch Online Payroll de traiter les candidats de manière discriminatoire; par conséquent, l’utilisateur doit se limiter dans sa demande à des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.
L’utilisateur s’engage à communiquer à Jobmatch Online Payroll, au début du contrat et pendant la durée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir. Cette obligation d’information porte notamment sur les points suivants:
- le motif de recours au travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale dans l’entreprise utilisatrice;
- les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d’application dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi ;
- les activités, le poste de travail, la qualification professionnelle exigée et le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale ainsi que les équipements de protections individuelles ;
- l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ;
- la survenue éventuelle d’un accident du travail ;
- le fonctionnement de la DIMONA, pour laquelle toutes les informations doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire
- le retard ou l’absence des intérimaires;
- le non-renouvellement d’une mission.
  L'utilisateur est le seul responsable des conséquences d’un oubli, une déclaration tardive, insuffisante ou incorrecte des informations. Toutes les rectifications et / ou frais occasionnés par celle-ci donneronnt lieu à une facturation supplémentaire à l'utilisateur.
L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il se charge d’obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour occuper des travailleurs intérimaires.
- Le client doit communiquer par écrit à l’entreprise de travail intérimaire s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation pour pourvoir le poste de travail concerné au moyen du motif insertion.
- Un intérimaire qui, avant d'être embauché pour motif d'insertion, a résilié un contrat de travail à durée indéterminée afin de réintégrer le travail intérimaire, peut avoir droit à une garantie d'emploi d'un mois.
- Si le client décide de mettre fin à ou de ne pas prolonger la collaboration avec l’intérimaire avant le terme de la garantie d’occupation comme prévu dans le §1, les parties conviennent que le client est tenu de payer à l’entreprise de travail intérimaire une indemnité égale au montant de la rémunération - au sens large - qui restait à échoir jusqu’au terme de la garantie d’occupation. En outre, le client est tenu de payer à l’entreprise de travail intérimaire des frais administratifs raisonnables d’un montant de 150 EUR.
Les contrats journaliers successifs dans le cadre d’un travail intérimaire auprès d’un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où il existe un besoin de flexibilité dans le chef du client. Le besoin de flexibilité existe quand l’un des motifs suivants est présent :
- le volume de travail chez le client dépend en grande partie de facteurs externes ;
- le volume de travail fluctue fortement ;
- ou est lié à la nature de la mission.
  La question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du client, et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve. L’entreprise de travail intérimaire n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière. S’il est fait usage de contrats journaliers en infraction à la réglementation en vigueur et en infraction à l’alinéa 1er du présent article, l’entreprise de travail intérimaire peut être tenue de payer à l’intérimaire, outre la rémunération, une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait dû être payée si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu. Comme la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du client, les parties conviennent que l’entreprise de travail intérimaire facturera au client le coût de la sanction prévue à l’alinéa précédent, ainsi que des frais administratifs raisonnables d’un montant de 150 EUR.
Etant donné que la sélection des intérimaires est entièrement effectuée par l'utilisateur et que Jobmatch Online Payroll est uniquement responsable de la gestion administrative, Jobmatch Online Payroll ne pourra être tenu pour responsable des suites de l’absence du personnel intérimaire et/ou des dommages causés par l'intérimaire résultant de lacunes
L’utilisateur se privera du droit de faire appel à Jobmatch Online Payroll en cas de chômage temporaire, grève ou de lock-out dans son entreprise. L’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit Jobmatch Online Payroll. Celle-ci est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’utilisateur.
Pendant toute la durée de la mise à disposition de l’intérimaire chez l’utilisateur, ce dernier sera responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable au lieu du travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction de la durée du travail, lescompensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire sur le lieu de travail, etc.
La responsabilité civile, dont question à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause « travail intérimaire » dans sa police d’assurance responsabilité civile. Jobmatch Online Payroll n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Jobmatch Online Payroll n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiées à l’intérimaire. Jobmatch Online Payroll n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant le remboursement des coûts résultant de l’usage entre autre du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés etc., se fera sans l’intervention de Jobmatch Online Payroll.
Conformément à l’article 10 de la loi du 24.07.87., les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à Jobmatch Online Payroll ces données relatives à la rémunération. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.
L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche de poste de travail. Conformément à l’AR du 15.12.2010, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche de poste de travail et de la transmettre à Jobmatch Online Payroll, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette fiche de poste de travail, ce dernier doit recueillir l’avis de son service de prévention et de médecine du travail. L’utilisateur est, conformément à l’article 5, 4° de l’AR du 19.02.97., le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protections individuelles, ainsi que le nettoyage, réparation et entretien.
Lorsqu’un accident de travail survient à un intérimaire, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement Jobmatch Online Payroll et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable. L’utilisateur s’exposera en outre au recours de l’assureur des accidents du travail si l’intérimaire est victime d’un accident du travail causé par la négligence de l’utilisateur.
En cas d’une occupation poursuivie, ininterrompue et consécutive au contrat concernant le samedi ou le samedi et le dimanche, aux mêmes conditions de contrat que le contrat initial, le contrat est prolongé des jours d’occupation susdits, à la condition que l’utilisateur prévienne Jobmatch Online Payroll par mail avant le vendredi 17.00h.
L’utilisateur est le seul responsable du renvoi du contrat client signé et de la saisie des heures prestées et à payer. En saisissant ces heures dans la plateforme en ligne de Jobmatch Online Payroll, l'utilisateur confirme l'exactitude des prestations déclarées et l'exécution du travail effectué par l'intérimaire. L'utilisateur ne contestera pas la validité de l'inscription par ses mandataires ou représentants. L’utilisateur ne pourra contester la validité des signatures apposées par ses mandataires ou préposés sur les contrats ou états des prestations.
La facturation s'effectue sur la base des prestations saisies sur la plateforme aux coefficients et tarifs convenus. Ce même coefficient est appliqué pour les heures supplémentaires, les jours fériés, primes d’équipes, etc. Des jours fériés conventionnels, comme par exemple le 27 septembre, ne sont pas compris dans le tarif et seront facturés en supplément. Des primes CCT ou autres sont soumises à l’ONSS et seront également facturées au taux convenu. Sauf s’ils sont compris dans le salaire et si explicitement mentionné sur le contrat, les jours de récupération seront facturés en supplément.
Les taux sont augmentés unilatéralement par Jobmatch Online Payroll en cas d'augmentation du salaire de base de l'intérimaire suite aux indexations des salaires et aux augmentations de salaire conventionnelles qui s'appliquent chez l'utilisateur.
Les termes de la coopération sont tacitement prolongés, sauf en cas d’accord contraire explicite. Ils sont ajustés en cas d'augmentation des coûts directs ou indirects et de tous les autres facteurs influençant le coût salarial. Lorsque le contrat est prescrit, les conditions sont indexées selon la formule suivante:
P0 * (0,25 * I1 / I2 + 0,75) = P1
P0 = coefficient actuel
P1 = nouveau coefficient
I1 = indice des prix à la consommation 1 mois avant l'indexation
I2 = indice des prix à la consommation de l'année précédente, même mois
Toute facture est payable au comptant sauf convention contraire. Toute facture non payée ou partiellement payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% du montant de la facture, et entraînera l’exigibilité de toutes les factures. De plus, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture (avec un minimum de 500 EUR et maximum de 25.000 EUR) sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute facture qui est établie par Jobmatch Online Payroll est considérée comme acceptée par l’utilisateur faute de contestation par lettre motivée et recommandée dans les 8 jours à partir de sa réception.
Jobmatch Online Payroll se réserve le droit de retirer ses intérimaires, sans indemnité ni préavis, lorsque l’utilisateur ne respecte pas ses obligations de paiement ou les conditions générales et ne se conforme pas aux dispositions légales. Jobmatch Online Payroll se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, insolvabilité notoire, ainsi qu’en cas de modification dans la situation juridique du client.
L’utilisateur qui unilatéralement et avant terme met fin au contrat, sera redevable à Jobmatch Online Payroll suivant les articles 1226 et suites du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale au total des factures que Jobmatch Online Payroll aurait établi, si le contrat avait été exécuté intégralement avec un minimum de 160 EUR/jour calendrier. Les mêmes conditions s’appliquent si le contrat est nul suite aux informations erronées fournies par l’utilisateur ou si ce dernier manque à ses obligations légales lors de la conclusion de ce contrat. Jobmatch Online Payroll se réserve le droit d’exiger une indemnité plus élevée mais il devra en prouver l’étendue.
Sauf accord préalable et écrit de l'autre partie, les parties ne pourront engager, faire exécuter un travail ou utiliser les services d'employés ou collaborateurs de l’autre partie durant toute la durée de la présente convention ainsi qu’au cours des 12 (douze) mois suivants, ni sous contrat direct ni dans aucun autre contexte. Si une des parties enfreint ces dispositions, elle devra une indemnité forfaitaire égale à 50 000 EUR (cinquante mille euros) à l'autre partie.
Ces conditions générales sont les seules valables et excluent toutes autres. Elles ne peuvent être radiées partiellement. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.
Les cours et tribunaux de Bruxelles et de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre société sont à notre choix territorialement compétents pour juger tout litige entre parties.

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